La mensualisation

Attention !!!!!


Aucun enfant ne sera accueilli avant la signature du contrat,même pour la période d'adaptation.

Le métier d'assistant maternel


C'est un vrai métier, ce n'est pas seulement l'idée de rester à la maison.
Il y a un travail avec une amplitude horaire par jour important avec une moyenne de 50h par semaine.
En dehors de l'accueil des enfants l'assistant maternel travaille encore avec le rangement des pièces, faire les courses, le nettoyage, préparer les repas pour chaque enfant...

L'assistant maternel est UN PROFESSIONNEL DE LA PETITE ENFANCE, qui a un vrai diplôme avec des droits et des obligations. L'assistant maternel est régi par la réglementation du Conseil Général et la convention collective des assistants maternels. L'assistant maternel fait l'objet de contrôles surprises par la puéricultrice mandatée par le Conseil Général.

En libéral, un assistant maternel agréé va, à son propre domicile :
• Rencontrer les parents et l'enfant âgé de 3 mois à 3 ans.
• Accueillir les enfants amenés par les parents.
• Accompagner les enfants à l'école maternelle.
• Veiller à ce que les enfants placés sous sa garde s'alimentent correctement, ce qui implique la préparation de repas équilibrés adaptés à l'âge des petits.
• Veiller à la sécurité des enfants : ne pas laisser d'objets pointus à leur portée, ne pas les laisser jouer seuls dans une pièce, etc.
• Veiller à leur hygiène : Changer les enfants et prodiguer les soins d'hygiènes.
• Veiller à leur éducation.
• Veiller à leur santé : s'assurer qu'un enfant prenne bien ses médicaments (toujours accompagné de l'ordonnance), nettoyer et panser les petites blessures, etc.
• Participer à leur éveil et leur apprentissage par le jeu.
• Accompagner l'enfant dans l'apprentissage des gestes de la vie quotidienne.
• Proposer des activités ludiques : petits jeux, danses, les mener au RAM pour des activités proposées par un intervenant et rencontrer d'autres enfants et assistants maternels. Proposer des activités amusantes développant leur motricité, leur sens de l'équilibre... L'idée est de favoriser autant que possible le développement de l'enfant tout en l'amusant.
• Promener les enfants, à pied ou en poussette selon l'âge.
• S'assurer que les enfants aient également des temps de repos et fassent bien leur sieste.
• Prendre les enfants à la sortie d'école maternelle.
• Accueillir les parents à leur retour et leur donner tous les détails de la journée.
• Entretenir les espaces de vie et le linge de l'enfant.
Et toujours : nourrir l'enfant et veiller à sa sécurité, sa santé et son hygiène.

La mensualisation


La mensualisation des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er Janvier 2005.

Elle est obligatoire et permet aux parents de gérer au mieux leur budget tout en assurant à l'assistante maternelle une rémunération régulière.

Les absences de l'enfant sont définis par le Code de l'Action sociale et des familles :

Art. L.423-20
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.

En outre, l'art. D.423-5 précise :

Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : Les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d'accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée ; .....
La détermination des heures complémentaires (à distinguer des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration) dépend donc des indications du contrat de travail :

Il s'agit d'un planning journalier, les heures complémentaires doivent être calculées par jour.

Accueil journalier
L'article 6 de la CCN principes que :
• le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 h consécutives minimum.
• dans la profession, la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.
• l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.

Exemple :

Le planning précisait :
* Lundi : 8h, mardi : 8h, jeudi : 8h, vendredi : 8h

L'horaire de travail réel a été :
* Lundi : 6h, mardi : 10h, jeudi : 7h, vendredi : 9h

Le décompte des heures complémentaire est donc :
lundi : 0h, Mardi : +2h, Jeudi : 0h, Vendredi : +1h soit 3 heures complémentaires à ajouter à la mensualisation.
Selon le même principe (et toujours en l'absence de clauses permettant la modification de ces horaires), si seul un volume d'heures hebdomadaire a été précisé, les heures complémentaires sont calculées à la semaine.

Les heures sont décomptées à partir de l'arrivé de l'enfant (si l'enfant arrive avant l'heure prévu au contrat avec l'accord au préalable de votre assistante maternelle), jusqu'à sont départ du domicile de l'assistante maternelle (sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat).

Exemple :
Le planning jours et heures d'accueil précisait :
* Lundi 8h30 - 17h30 = 9h00
* Mardi 8h30 - 17h30 = 9h00

Arrivées et départ de l'enfant :
* Lundi 8h20 - 17h00
Nombre d'heures réelles : 8h40
Nombre d'heures payées : 9h10

* Mardi 8h50 - 17h10
Nombre d'heures réelles : 8h20
Nombre d'heures payées : 9h00

Année complète

Méthode de calcul :
47 semaines de travail + 5 semaines de congés = 52 semaines Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d'heures par semaine x 52 / 12.

Année incomplète (Accueil de l'enfant mois de 47 semaines)

Méthode de calcul :
Il faut déterminer le nombre de semaines de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle. Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d'heures par semaine x Nombre de semaines par an / 12.

Absences de l'enfant prévues (page 23 du contrat de travail) :
Les semaines d'absences prévues de l'enfant seront à noter à la signature du contrat pour les 12 mois suivants.
Pour les années ultérieures, un avenant sera établie. Elles doivent êtres précisés quelles qu'en soient les raisons, y compris les congés des parents et en ne tenant pas compte des congés de l'assistante maternelle.
.

Les congés payés ne sont pas compris dans le calcul e la mensualité.


Absences de l'enfant prévues : Les périodes d'absences (en semaine) prévues de l'enfant sont à noter au contrat au moment de la signature pour les 12 mois suivants.
Pour les années ultérieures, un avenant sera établi. Elles doivent être précisées, quelques soient les raisons, y compris les congés des parents et en ne tenant pas compte des congés de l'assistante maternelle qui sont noter en Annexe.

Retenue pour absence

(Sources L'assmat N°133 novembre 2014 page 21)


En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire de base.
Celle-ci doit être proportionnelle au temps d'absence.
A défaut, elle pourrait être passible d'amande.

Un employeur ne peux ainsi effectuer une retenue forfaitaire excédent le temps non travaillé.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1992, N°90-42520)


Le calcul de la retenue doit être effectué selon le principe admis par la Cour de cassation : "la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d'heure de travail [...] pour le mois considéré".
(Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, N°96-45042)


Si les périodes de travail sont irrégulières, le lissage de la rémunération ne tient pas compte de la durée réelle de travail dans le mois. Selon la Cour de cassation, "L'horaire à prendre en compte pour le calcul de la retenue sur salaire consécutive à l'absence de la salariée [...] est l'horaire moyen sur la base duquel est établie la rémunération mensuelle, que l'absence de la salariée ait correspondu à une période de forte activité ou une période de faible activité".
(Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, N°00-40337)

Travail régulier entre les jours de la semaine

Lorsque la durée quotidienne du travail est identique d'un jour à l'autre, le montant de la retenue par jour d'absence peut être calculé simplement. Peu importe que la mensualisation ait été établie sur une année complète ou quelle ait été calculé sur une année incomplète en raison des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat.

La retenue par jour d'absence sera égale à :

Salaire mensuel / nombre de jours de travail potentiel au cours du mois considéré.

Le nombre de jours de travail potentiel au cours du mois est le nombre de jours durant lesquels l'assistante maternelle aurait accueilli l'enfant, si toutes les semaines du mois étaient travaillées. Cette retenue d'applique aux jours qui auraient été effectivement travaillés comme à ceux qui ne sont pas en raison des périodes d'absence de l'enfant prévues au contrat (périodes de vacances scolaires par exemple).

Ces textes sont aussi applicable pour :
  • Le premier mois d'activité
  • Le dernier mois avant un avenant
  • Le premier mois d'un avenant
  • Le dernier mois de fin de contrat
S'ils sont effectués en cours de mois.

Les heures complémentaires et supplémentaires

Les heures complémentaires sont les heures en plus de celles définies dans le contrat, tant qu'elles ne dépassent pas 45 heures d'accueil par semaine.

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures supplémentaires comptent à partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil.

Il est appliqué un taux de majoration de 25%.

Les congés payés

Article 12-1-f :

L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines).

La rémunération brute des congés est égale :
• soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).

• soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète :

La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
  • soit en une seule fois au mois de juin,
  • soit lors de la prise principale des congés,
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés,
  • soit par 12è chaque mois.

La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations.
Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération.

Les indemnités (entretien, nourriture…) ne sont pas versées pendant les congés.

LES CONGES SUPPLEMENTAIRES

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

La régularisation


La régularisation s'effectue :

• Lors de la rupture d'un contrat à l'initiative des parents employeurs ou de la démission de l'assistante maternelle ;

• Lors d'un changement dans le temps de garde (Ce changement est à signaler par un avenant au contrat) ;

• Lors du renouvellement du contrat tous les ans à la date anniversaire ;

La fin du contrat : le paiement du dernier mois de salaire se fera au réel.

Une régularisation sur les congés payés devra être faite sur la régularisation du salaire.

Si l'assistante maternelle à plus travaillé que ce qu'elle a été payée, la différence devra lui être réglée.
Si l'assistante maternelle à moins travaillée que ce qu'elle a été payée, le trop perçu lui sera acquis.


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