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Assistantes maternelles : les repas fournis par les parents deviennent imposables
 

Certaines assistantes maternelles ne fournissent pas les repas aux enfants parce que les parents s'en chargent. Elles sont alors tenues d'inscrire dans leur prochaine déclaration de revenus le montant de ces repas. Soit elles déclarent le montant forfaitaire de 4,85 € (par jour et par enfant), soit la valeur réelle des repas.

Mauvaise nouvelle pour les assistantes maternelles qui ne fournissent pas les repas aux enfants dont elles ont la garde, les parents s'en chargeant : leur revenu imposable va augmenter, ce qui peut entraîner une hausse de leur impôt sur le revenu en 2013.

En effet, dès le mois de mai 2013 prochain, elles sont tenues de déclarer aux impôts la valeur de ces repas. Soit elles déclarent le montant forfaitaire de 4,85 € (par jour et par enfant), soit la valeur réelle du repas apporté par les parents.

Cette disposition existe depuis 1999 mais n'a jamais été appliquée, ni par les assistantes maternelles, ni par le service des impôts », explique Nathalie Dioré de la Confédération des syndicats assistants familiaux et assistants maternels.

Une décision qui déplait notamment au syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux qui réclame son annulation.

Réponse ministérielle d'Olivier Dussopt n° 1522, JO du 30 octobre 2012, Assemblée nationale
Lundi 12 novembre 2012 |

Pour l'année 2022 le montant forfaitaire est de : 4,95€
Source : http://www.dossierfamilial.com/actualites/assistantes-maternelles-les-repas-fournis-par-les-parents-deviennent-imposables-10520.html



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